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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 12 - Règlement sur la chasse
Article 22
Versions de la disposition
22. Lors de toute activité de chasse avec chiens de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), le chasseur doit être présent; de plus, il doit surveiller son chien et vérifier qu’il porte en tout temps un collier sur lequel sont inscrits le nom et le numéro de téléphone du propriétaire.
